Projet de loi EGAlim, CMP non conclusive : ça veut dire quoi ?

Projet de loi EGAlim, CMP non conclusive : Explications

Hier, vous l’avez su si vous suivez mon actualité sur les réseaux sociaux, une Commission Mixte Paritaire (CMP) s’est réunie, et, n’est pas parvenue à un accord sur le projet de loi EGAlim. En conséquence, le texte de loi repassera devant l’Assemblée Nationale, et suivra de nouveau le train de la navette parlementaire, et, le gouvernement demandera à l’Assemblée de statuer définitivement sur le texte.

Le processus peut sembler complexe, aussi ai-je voulu le décrypter pour vous et le rendre plus clair.

Tout d’abord, le gouvernement ne peut pas tout, loin s’en faut, et en matière de création de norme, il faut distinguer ce qui relève du domaine réglementaire, du domaine de la Loi. Le distinguo est fixé par la constitution (art 34)

Dans le domaine réglementaire, l’exécutif (le gouvernement) est tout puissant et peut, via des décrets, mettre en oeuvre des réglementations contraignantes (ex : la limitation à 80km/h) sans que l’Assemblée ait le moindre mot à dire.

Dans le domaine de la loi, en revanche, l’Assemblée Nationale est un point de passage obligé.

Le gouvernement peut bien sûr être à l’initiative d’une loi, il doit alors déposer un projet de loi à l’Assemblée Nationale. Cette dernière va le discuter, en débattre et éventuellement déposer et voter des amendements. A l’issue des discussions, le projet de loi amendé, sera transmis au Sénat qui à son tour va le discuter, en débattre et éventuellement déposer et voter des amendements. Il retournera ensuite à l’Assemblée, puis au Sénat… C’est ce que l’on appelle la navette parlementaire. Le texte ne sera réputé adopté, que lorsqu’il le sera, dans les mêmes termes, par les deux assemblées.

Dans bien des cas, cette procédure (c’est la procédure normale) va souffrir de délais non compatibles avec la volonté du gouvernement. Aussi, en dépit du principe de séparation des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif, le gouvernement dispose d’outils, via la constitution, qui vont lui permettre d’influer sur le cours de la procédure législative.

Il peut tout d’abord, utiliser la procédure dite accélérée. Dans ce cas, à l’issue d’une discussion du projet de loi, dans chacune des assemblées, une Commission Mixte Paritaire (CMP) est nommée : Constituée de 7 députés et de 7 sénateurs dont la « couleur politique » reflète celle de l’assemblée, elle a pour mission de discuter les points de désaccord entre les deux assemblées et de tenter de produire un texte consensuel. Si la CMP atteint cet objectif, elle est dite conclusive, le texte de loi résultant peut être transmis pour promulgation au Président de la République. Dans le cas contraire, la CMP est dite non conclusive, le texte reprend alors le chemin de la navette parlementaire.

C’est exactement la situation du projet de loi EGAlim.

L’exécutif dispose bien sûr d’autres outils pour influer sur le cours de la procédure législative : l’article 38 de la constitution lui confère le pouvoir de procéder par ordonnance, et l’article 49 alinéa 3, bien connu, lui permet de se passer du moindre vote de l’Assemblée Nationale. Mais c’est un autre sujet.