Portée nationale de l’agrément des écoles de conduite

Question n° 18470 – Publiée au JO : 02/04/2019

Sécurité routière

Portée nationale de l’agrément des écoles de conduite

Mme Sandrine Le Feur attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les écoles de conduite traditionnelles. Ces professionnels de l’éducation routière font face à une concurrence forte des plateformes de permis en ligne, qui proposent des enseignements à distance.

Ces plateformes de services en ligne sont en augmentation croissante et créent ainsi une forte pression concurrentielle sur les auto-écoles physiques traditionnelles. En effet, elles fonctionnent sans locaux et font appel à des moniteurs indépendants non-salariés et de fait les charges sociales ne sont pas identiques. Les pressions tarifaires sont fortes et les auto-écoles classiques peinent à rivaliser.

Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur l’éducation routière en France afin de dresser le bilan des réformes mises en place et d’examiner les évolutions envisageables. Dans ce cadre, Mme Françoise Dumas, députée du Gard, et M. Stanislas Guérini, député de Paris, ont été nommés, par le Premier ministre, parlementaires en mission auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances pour mener cette réflexion avec l’ensemble des acteurs de l’éducation routière.

Ce rapport a pour but de formuler des propositions permettant de garantir, dans le temps et en tout point du territoire, une formation de qualité au permis de conduire tout en assurant son accessibilité et celle des examens en termes de délais et de prix. Il émerge de ces réflexions de rendre national l’agrément des écoles de conduite, pour l’instant attribué dans chaque département par les préfets. Cette mesure inquiète les auto-écoles qui estiment qu’un agrément national va favoriser davantage l’essor des plateformes en ligne.

Elle souhaite connaître l’intention du Gouvernement par rapport à cette proposition. Elle l’interroge sur les moyens de lutte contre les pratiques déloyales des auto-écoles en ligne et sur les moyens de garantir le contrôle de ces formations en ligne et des ces formateurs non-salariés si l’agrément devenait national.