Atelier-débat sur le projet de loi d’orientation des mobilités

Atelier Débat sur la loi LOM organisé le 24 avril 2019 à 09h30 à la CCIMBO de Morlaix

Après une première lecture au Sénat, le projet de loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM, sera prochainement examiné à l’Assemblée Nationale.

Pour recueillir leurs éclairages, j’ai organisé un atelier-débat avec les acteurs de la mobilités de la circonscription, issus de structures aussi diverses que les collectivités locales (mairies, EPCI), l’ART, Transdev, Pôle Emploi ou encore des associations bien identifiées comme l’APAV et l’APMR.

Après une présentation globale des objectifs de la réforme et des dispositions des différents titres du texte, les participants se sont répartis en groupes de travail pour faire état des points positifs, points de vigilance et de propositions relatifs aux différents titres de la loi.

Je vous propose de retrouver ici leurs remarques, qui me permettent de réfléchir à des amendements visant à enrichir et adapter le texte aux réalités de terrain.

 

TITRE I – Améliorer la gouvernance en matière de mobilités

Points positifs :

– La compétence est bien fléchée EPCI/Région, on favorise la proximité, les échelons à même d’avoir la meilleure connaissance du territoire et d’organiser les transports au plus près du territoire

– Reconnaissance et réaffirmation du droit à la mobilité

– les plans de mobilité obligent à trouver de nouvelles solutions de transport, des solutions différentes pour chaque cas

Points de vigilance :

– Faire attention au tout numérique : accompagner véritablement les personnes, notamment les plus fragiles et les plus éloignés de l’emploi qui ont besoin de cet accompagnement pour regarder les horaires d’un bus, prendre le train, etc.

– Complexité de la multimobilité

– Quid du financement de cette mobilité ? Par exemple, sur le territoire, il n’y a aucun transport collectif pour les salariés de certaines entreprises qui sont pourtant de gros contributeurs au versement transport. Par ailleurs, il y a des territoires où il n’y a pas de grosse entreprise qui puisse financer le VT

– Le financement de la mobilité inclusive relève de multi compétences et de plusieurs collectivités, il y a là un manque de clarté et de lisibilité

Propositions :

– Réfléchir à une péréquation du versement mobilité

– Généraliser un « conseiller mobilité », et le financement qui va avec

– Tenir des permanences au plus proche du citoyen (par exemple dans les communes) pour accompagner les citoyens

– Faciliter l’accès à la multimobilité par un système de compte mobilité pour tous, pas seulement pour ceux qui sont abonnés, en s’inspirant du compte formation ou du pass culture. Cela encouragerait chacun à essayer les transports en commun et faire évoluer ses pratiques de transport.

 

TITRE II – Réussir la révolution numérique dans les mobilités

Points positifs :

– Avoir des outils suffisamment ouverts et larges pour être adaptés à tous

Points de vigilance :

– Question de l’accessibilité de ces outils numériques , accompagner ceux qui en ont besoin, et les difficultés peuvent différentes selon les cas de figure

Propositions :

– Penser à des outils numériques qui permettraient d’aller d’un point A à un point B quelles que soient les mobilités à utiliser sur le parcours

– Simplifier et unifier les formats des titres de transport. Par exemple mettre en place un titre de transport unique pour mobiliser plusieurs modes de transport

– Question du périmètre géographique en termes de gouvernance et de mise en application : limiter le nombre d’intervenants ou de coordinateurs, car un déplacement ne se fait pas sur un seul EPCI. Le pays semble être un meilleur échelon trouver la bonne échelle des déplacements

 

TITRE III – Développer les mobilités propres et actives

Points positifs :  

– Le forfait de 400 euros mis en place par la loi

– Le développement du nombre de bornes de véhicules électriques

– On sent à travers cette loi une réelle prise de conscience de la nécessité de développer des mobilités plus durables

Points de vigilance :

– Manque d’incitation à la création de points sécurisés d’accroche des vélos

– Avoir des garanties sur le fait que les entreprises et les administrations mettront vraiment en place le forfait mobilité

– Rien dans le texte sur des emplacements vélos dans le train

Propositions :

– Sensibiliser les employeurs au covoiturage

– Favoriser l’apprentissage à la sobriété énergétique

– Prévoir une aide au gravage des vélos, car la loi le prévoie bien mais uniquement pour les vélos qui ne sont pas encore commercialisés. Or, il existe déjà des milliers de vélos en circulation qui ne sont pas gravés. Ce marquage coûte 40 euros, un coût prohibitif.

– Penser à des dispositifs pour que les constructeurs respectent les lois et normes anti-pollution

 

TITRE IV – Programmation investissements dans les transports

Points positifs :

– Accent mis sur le couple EPCI/Région, permettra des correspondances mieux réfléchies entre les transports

Points de vigilance :

– Pas d’objectif de report modal, donc pas d’obligation de résultat

– Pas assez d’attention sur les zones rurales, texte plus adapté aux grandes villes

– Quid des petites lignes ? Elles sont absentes du texte et de la programmation de financement

– Manque de vision sur les priorités qui sont la reconquête de la qualité de l’air et le réchauffement climatique

Propositions :

– Avoir des mesures incitatives pour les usagers. Par exemple diffuser une publicité nationale télévisuelle en faveur des transports collectifs = donner envie aux gens de s’organiser

– Baisser la TVA sur les titres de transport

 

Je remercie tous les participants à cette matinée d’échanges constructifs.