Contravention pour non dénonciation et entreprises unipersonnelles

Question n° 17576 – publiée au JO : 05/03/2019

Sécurité routière

Contravention pour non dénonciation et entreprises unipersonnelles

Mme Sandrine Le Feur attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les contraventions pour non-dénonciation visant des entreprises.

En effet, pour responsabiliser les conducteurs, renforcer la sécurité routière et éviter les contournements de sanctions notamment pour excès de vitesse, l’article L. 121-6 du code de la route, arrêté du 15 décembre 2016 entré en vigueur le 1er janvier 2017 prévoit une contravention pour non désignation du conducteur auteur d’une infraction au code de la route constatée par un radar automatique. Pour une application effective des sanctions prévues, notamment en termes de décompte des points de permis de conduire, il dispose que les chefs d’entreprises donnent l’identité et l’adresse du salarié fautif.

Cependant, aujourd’hui, cela a la tendance néfaste de sanctionner de jeunes chefs d’entreprises unipersonnelles, qui règlent sans contester leurs amendes et pensent sincèrement qu’ils sont d’office considérés nominativement comme les fautifs, étant seuls dans leurs entreprises, et ne comprennent pas qu’ils sont tenus de se dénoncer. Ne recourant donc pas à une auto-dénonciation explicite, ils encourent l’amende forfaitaire de 675 euros qui peut être majorée à 1 875 euros pour non-respect des délais, les courriers de relance n’arrivant pas toujours au destinataire. Dans le cas de TPE fragiles, ces pénalités impactent lourdement leur trésorerie.

Cette réglementation a pour but de sanctionner les chefs d’entreprises, qui à la faveur de failles du système essayaient sciemment de contourner une perte de points en utilisant un véhicule appartenant à leur société. Néanmoins, alors que le droit à l’erreur est prôné, il est paradoxal de sanctionner doublement les autoentrepreneurs, certes fautifs au regard de la réglementation, mais de bonne foi et n’ayant pas saisi le mécanisme de la désignation du conducteur. Cette mesure engendre un nombre conséquent de réclamations auprès des autorités. Le défenseur des droits s’est d’ailleurs saisi du sujet. Il serait approprié d’éviter les conséquences néfastes en informant davantage les chefs d’entreprises, particulièrement les unipersonnelles sur ce sujet. C’est un enjeu économique réel. Il est également à noter que ce contexte nourrit de part et d’autre un sentiment qui a tendance à toucher des jeunes entrepreneurs, qui est celui de ne pas être soutenu par le Gouvernement. Ils dénoncent un manque de « bon sens » et des « abus ».

C’est pourquoi, elle souhaiterait une clarification de cette mesure et de son application auprès des chefs d’entreprises et également envisager une simplification de l’application de cet article pour les entreprises unipersonnelles. Elle souhaite connaître les améliorations que le Gouvernement pourrait apporter.

Réponse publiée le 16/07/2019

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant ou qu’elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation.

L’envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voient certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d’un véhicule professionnel échapper au retrait de points. Il arrivait même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l’amende. De tels procédés sont déresponsabilisant pour les auteurs d’infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. Le représentant légal d’une personne morale doit donc, à la suite de la réception d’un avis de contravention, désigner le conducteur ayant commis l’infraction ou se désigner personnellement s’il a lui-même commis l’infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. En effet, s’il ne le fait pas, son permis de conduire ne pourra pas faire l’objet du retrait du nombre de points correspondant à l’infraction commise.

Aussi, lorsqu’il reçoit un avis de contravention en tant que représentant légal, il doit d’abord se désigner en tant que personne physique auprès de l’officier du ministère public, par voie papier ou électronique. Il reçoit par la suite un avis de contravention qui lui est personnellement adressé, par voie postale ou par voie électronique (e-ACO), et peut alors régler l’amende associée à l’infraction qu’il a commise.

Afin de faciliter les démarches des représentants légaux et préciser les procédures à suivre, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions a procédé à l’adaptation des documents qu’elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L’ensemble des informations utiles aux représentants légaux ressortent ainsi de la lecture combinée de l’avis de contravention et du document « notice de paiement » qui y est joint. Si ces documents permettaient de bien comprendre le dispositif mis en œuvre, ils ont néanmoins fait l’objet d’améliorations, conformément aux recommandations du Défenseur des droits.

Il n’est pas prévu de modifier ces documents dès lors que la notice de paiement mentionne clairement les quatre situations que le représentant légal de la personne morale peut rencontrer ainsi que les procédures à suivre, à savoir « vous avez vous-même commis l’infraction », « l’infraction a été commise par quelqu’un d’autres que vous », « vous n’êtes pas en mesure de désigner la personne qui a commis l’infraction » et « vous voulez contester l’infraction ».

A partir du moment où un véhicule est enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) au nom d’une personne morale, entraînant l’établissement d’un certificat d’immatriculation à son nom, son représentant légal a l’obligation de désigner le conducteur qui commet une infraction au volant de ce véhicule. En effet, dans ce cas de figure, les informations relatives à la personne morale ne mentionnent ni sa taille, ni ses effectifs, ni son objet social ni encore l’identité du conducteur effectif du véhicule ou celle de son représentant légal. Les agents de police judiciaire du centre automatisé de constatation des infractions routières, qui ont accès aux informations enregistrées dans le SIV, ne sont donc pas en mesure d’identifier le représentant légal comme l’auteur de l’infraction constatée. C’est du reste l’une des raisons pour lesquelles l’infraction de non désignation a été créée. Les avis de contravention envoyés aux représentants légaux ne leur sont pas nommément adressés. Ils se limitent à la mention de la qualité de représentant légal du destinataire de l’avis, celle de la raison sociale de la personne morale qu’il représente, ainsi que l’adresse de cette dernière.

Si dans certaines situations professionnelles, la distinction entre les actes relevant de l’activité professionnelle et ceux relevant de la vie personnelle est difficile, la démarche d’immatriculer un véhicule au titre de la personne morale est toujours un choix, matérialisé par les informations inscrites dans le CERFA de demande d’immatriculation, ou communiquées dans le cadre des télé-procédures, et par les pièces justificatives produites à l’appui de cette démarche. Ce choix confère aux représentants légaux des droits et des avantages, mais aussi des obligations. Parmi ces obligations, figurent notamment celle d’être en mesure d’identifier et de désigner le conducteur qui commet des infractions au volant du véhicule et celle de se désigner en tant que conducteur lorsque le représentant légal commet lui-même une infraction au volant du véhicule.

Si l’immatriculation de leur véhicule au nom d’une personne morale relève d’une erreur, les autoentrepreneurs et les chefs d’entreprises ne comptant aucun salarié ont la possibilité de faire une demande de correction des certificats d’immatriculation correspondants à ces véhicules afin de ne plus être soumis, le cas échéant, à l’obligation de se désigner avant de s’acquitter de l’amende encourue correspondant à une infraction qu’ils ont personnellement commise. Ces corrections peuvent être réalisées par voie électronique dans le cadre des procédures dématérialisées accessibles via le site internet du ministère de l’intérieur (https://www.demarches.interieur.gouv.fr/).