Portée nationale de l’agrément des écoles de conduite

Question n° 18470 – Publiée au JO : 02/04/2019

Sécurité routière

Portée nationale de l’agrément des écoles de conduite

Mme Sandrine Le Feur attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les écoles de conduite traditionnelles. Ces professionnels de l’éducation routière font face à une concurrence forte des plateformes de permis en ligne, qui proposent des enseignements à distance.

Ces plateformes de services en ligne sont en augmentation croissante et créent ainsi une forte pression concurrentielle sur les auto-écoles physiques traditionnelles. En effet, elles fonctionnent sans locaux et font appel à des moniteurs indépendants non-salariés et de fait les charges sociales ne sont pas identiques. Les pressions tarifaires sont fortes et les auto-écoles classiques peinent à rivaliser.

Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur l’éducation routière en France afin de dresser le bilan des réformes mises en place et d’examiner les évolutions envisageables. Dans ce cadre, Mme Françoise Dumas, députée du Gard, et M. Stanislas Guérini, député de Paris, ont été nommés, par le Premier ministre, parlementaires en mission auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances pour mener cette réflexion avec l’ensemble des acteurs de l’éducation routière.

Ce rapport a pour but de formuler des propositions permettant de garantir, dans le temps et en tout point du territoire, une formation de qualité au permis de conduire tout en assurant son accessibilité et celle des examens en termes de délais et de prix. Il émerge de ces réflexions de rendre national l’agrément des écoles de conduite, pour l’instant attribué dans chaque département par les préfets. Cette mesure inquiète les auto-écoles qui estiment qu’un agrément national va favoriser davantage l’essor des plateformes en ligne.

Elle souhaite connaître l’intention du Gouvernement par rapport à cette proposition. Elle l’interroge sur les moyens de lutte contre les pratiques déloyales des auto-écoles en ligne et sur les moyens de garantir le contrôle de ces formations en ligne et des ces formateurs non-salariés si l’agrément devenait national.

Réponse publiée au JO le 15/10/2019

L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d’un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l’école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d’établissement et en l’état actuel du droit, rien ne s’oppose à ce qu’un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national.

Ainsi, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l’émergence de ces nouveaux modèles, dès lors que l’enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d’apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l’examen.

Ces plateformes peuvent en outre constituer un complément à l’offre proposée par les écoles de conduite de proximité dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu’il favorise le lien social.

La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l’accès à l’emploi.

L’ambition de l’éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l’environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n’est qu’une étape et non une finalité. Ainsi l’objectif de ces mesures est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l’examen en termes de délais et de prix.

Afin de dresser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l’éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard, chargée d’une mission parlementaire, a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019. Ce dernier a présenté jeudi 2 mai 2019 des mesures concrètes pour faire baisser le coût du permis de conduire et s’est assuré que le réseau de proximité soit très largement mis en avant.

En effet, dans le cadre de la première phase du service national universel dite « phase de cohésion », tous les participants bénéficieront d’une sensibilisation à la sécurité routière et d’une première étape de préparation collective en vue du passage de l’épreuve théorique de l’examen du permis de conduire (épreuve du « code de la route »). Ces deux séquences sont confiées, dans le cadre d’une procédure locale, aux écoles de conduite disposant du label de qualité développé dans le cadre du Conseil supérieur de l’éducation routière. L’État prendra d’ailleurs en charge la première présentation à l’épreuve théorique du permis de conduire (dont le prix est fixé à 30 € par la réglementation).

En outre, le Gouvernement souhaite encourager l’usage du simulateur dans l’apprentissage de la conduite à travers la mise en œuvre d’une mesure d’incitation fiscale (suramortissement) pour les exploitants des écoles de conduite. Cet apprentissage est aussi performant que celui dispensé dans des conditions réelles de circulation. Il permet de réduire la durée et donc le coût de la formation à la conduite dispensée dans un véhicule en conditions réelles de circulation. Cette disposition remet ainsi l’usage du local d’enseignement au cœur de la formation.

Enfin, le Gouvernement va engager une expérimentation d’une nouvelle méthode d’inscription aux examens pratiques qui fait le pari d’une plus grande responsabilisation des candidats et de leurs enseignants. Les écoles de conduite vont devoir prendre toute leur place dans cette réforme et les écoles dites « en ligne » seront soumises aux mêmes obligations de transparence que les écoles traditionnelles. L’ensemble de ces données sera publié sur une plate-forme gouvernementale ad hoc. Les citoyens y trouveront notamment les taux de réussite, validés par l’État, des examens du permis de conduire. Dès lors, l’État sera en mesure de développer une meilleure politique d’accompagnement et de contrôles.