Suite à la visite de l’association « Les Mistoufles » à Saint-Martin-des-Champs, retour sur la remise du rapport du Député Loïc Dombreval au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Monsieur Didier Guillaume

Le 23 juin dernier, le Député Loïc Dombreval a remis son rapport sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés en fin de vie au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Monsieur Didier Guillaume. Il avait été chargé par le Premier Ministre, Monsieur Édouard Philippe, en décembre dernier de réaliser une mission sur ce sujet, une première en France.

A l’issue de six mois de travail comptabilisant près de 200 auditions, Loïc Dombreval formule 121 recommandations dont voici quelques-unes des plus marquantes :

    • Le renforcement du portage politique de la protection animale par le Gouvernement : les politiques publiques en faveur de la condition animale seront incarnées par la nomination d’un défenseur des droits des animaux, d’un secrétaire d’État ou d’un délégué interministériel

    • La création d’un portail internet national dédié à la protection animale rassemblant toutes les informations indispensables et d’un numéro vert de la protection animale dédiée au signalement d’actes de maltraitance

    • La création de la « Fondation pour la protection des chevaux » destinée notamment à la construction de centres de repos pour les équidés âgés, abandonnés ou maltraités et la création d’un « Fonds National pour la Protection Animale » destiné notamment à soutenir les actions en faveur des chiens et des chats et particulièrement les petites associations gestionnaires de refuges pour animaux abandonnés ou maltraités

    • Une attestation de connaissances minimales obligatoire pour détenir un chien ou un chat et d’un certificat de capacité pour la détention d’un équidé

    • L’interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie, foires et expositions, et sur les sites internet généralistes

    • Le renforçant du pouvoir des vétérinaires pour contribuer à augmenter le nombre de chiens et de chats identifiés

    • La stérilisation obligatoire des chats libres et des animaux non destinés à la reproduction

    • Une réforme de la loi de 1999 sur les chiens dits dangereux avec la création d’une catégorisation sur des bases comportementales

    • Le renforcement des sanctions et de la répression pour maltraitance animale avec la mise en place des amendes forfaitaires pour défaut de soin et la création d’un fichier national des « interdits de détenir »

Ces propositions seront étudiées de près par les Ministères concernés et notamment le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.