Droit à l’allocation de soutien familial pour les mères ukrainiennes isolées

Question n°2362 – Publiée au JO le 18/10/2022

Droit à l’allocation de soutien familial pour les mères ukrainiennes isolées

Mme Sandrine Le Feur appelle l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation des familles ukrainiennes réfugiées en France.

À la suite de la décision du Conseil de l’Union européenne du 5 mars 2022, les réfugiés ukrainiens, qui sont très majoritairement des femmes et leurs enfants, bénéficient du statut de « déplacés » et d’une protection temporaire qui garantit un droit de séjour, une aide sociale, une aide financière, un accompagnement au logement, le droit à la formation et le droit de travailler.

La possession de l’autorisation provisoire de séjour (APS) leur ouvre également le droit à certaines prestations de la CAF : l’aide personnelle au logement, la prime à la naissance, les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de base, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et enfin l’allocation de soutien familial (ASF).

Toutefois, d’après les situations individuelles qui sont remontées, subsiste un flou quant à l’éligibilité à l’allocation de soutien familial.

Cette aide financière est versée aux parents isolés qui élèvent seuls un enfant ou dont le montant de la pension alimentaire est faible. Le droit à l’ASF s’apprécie dès lors qu’un enfant est privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents.

Les familles ukrainiennes réfugiées en France sont bien dans cette situation : il s’agit de mères isolées ayant laissé leur conjoint combattre en Ukraine. Il semble toutefois que cette prestation fasse l’objet d’interprétations de la CAF plus ou moins favorable selon les départements.

Il a ainsi pu être indiqué à certaines familles ukrainiennes du Finistère que cette aide n’est versée que sous réserve de remplir la condition d’être séparée au sens juridique du droit, en cas de divorce ou de séparation, or ces personnes confirment naturellement être en couple avec leur époux resté en Ukraine.

En ce sens, elles ne sont pas considérées comme isolées mais en situation de séparation géographique.

Cette interprétation apparaît en contradiction avec la pratique observée dans le cas d’enfants à charge confiés par décision judiciaire de placement. En effet, la personne qui a recueilli un enfant même vivant en couple bénéficie de l’ASF.

Elle lui demande de clarifier les règles de l’ASF dans le cas des familles ukrainiennes réfugiées sur le territoire et d’être attentif à l’isolement des familles ukrainiennes.