Mareyage : activation de l’article 26 du FEAMPA

Question n° 3686 – Publiée au JO le 06/12/2022

Mareyage : activation de l’article 26 du FEAMPA

Mme Sandrine Le Feur attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur les difficultés que connaissent les entreprises de mareyage.

Ces deux dernières années, elles ont été exposées à une succession de crises qui les impactent particulièrement. Tout d’abord le Brexit, qui a perturbé les chaînes d’approvisionnement et les marchés. Puis la pandémie liée à la COVID-19 qui a entraîné une baisse d’activité et de consommation des produits de la mer.

Ce sont désormais les conséquences de la guerre en Ukraine et le contexte de l’inflation qui se sur-ajoute à ces années difficiles. L’explosion généralisée de toutes les charges (matière première, salaires, transports, emballages etc.) des mareyeurs et les coûts de l’énergie dégradent fortement leurs perspectives. Les entreprises du mareyage se trouvent aujourd’hui prises en étau sous la double contrainte de la baisse de l’activité et de la hausse des charges.

Compte tenu de la spécificité de cette situation, les entreprises appellent le gouvernement à mettre en œuvre l’article 26 du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) qui offre par dérogation la possibilité de créer un dispositif de compensation de pertes de revenus des entreprises du mareyage « en cas d’évènements exceptionnels entraînant une perturbation importante des marchés ». Cela correspond bien à la situation actuelle.

A l’approche des fêtes de fin d’année, la période est cruciale pour les entreprises du mareyage. Afin de les soutenir pleinement, elle lui demande si le gouvernement pourrait agir pour obtenir l’activation de cette dérogation.