Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le déploiement de mon accompagnateur Rénov’.

L’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », rend obligatoire l’accompagnement des travaux de rénovation énergétique par un accompagnateur Rénov’ agréé à partir d’un certain montant de travaux et pour bénéficier des aides à la rénovation énergétique. Cette nouvelle obligation vise à prévoir un accompagnement des ménages dans la réalisation des travaux de leur logement.

L’intention est louable, la mise en œuvre pose néanmoins question. Les ALEC, en tant qu’espace conseil France Rénov’ peuvent se faire agréer Mon Accompagnateur Rénov’ depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, la loi a souhaité ouvrir ce dispositif à de nouveaux opérateurs pour massifier la rénovation énergétique car les accompagnateurs historiques seuls ne suffiront pas. Les ambitions sont de taille puisque l’objectif national est de rénover entièrement le parc de logements français en bâtiments basse consommation d’ici 2050 au plus tard.

FLAME, le représentant des ALEC a fait part d’un certain nombre de réserves et de pistes d’amélioration. Ainsi, les garanties nécessaires d’indépendance et de neutralité de l’accompagnement des particuliers semblent floues. Il est d’ailleurs éloquent de constater que des filiales de grands groupes du bricolage ou de l’énergie se référencent d’ores et déjà comme accompagnateur Rénov et sont aisément identifiables comme tels, par exemple en ligne. La CAPEB a, à juste titre, pointé cet élément comme un risque pour la capacité des artisans locaux à faire valoir leurs compétences.

Comment en effet ne pas craindre que ces groupes ne recommandent les produits qu’ils commercialisent ou ne favorisent une solution technique correspondant à leur spécialité ? Elle lui demande quelle garantie de neutralité du conseil technique prodigué par l’accompagnateur Rénov’ sont demandées par le Gouvernement et sous quelles modalités.