Libéralisation de la distribution des médicaments sans ordonnance

 Question n° 7817 : déposée au JO : 24/04/18

pharmacie et médicaments

Libéralisation de la distribution des médicaments sans ordonnance

Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le monopole des médicaments à prescription médicale facultative, portant sur de petites pathologies et non remboursables.

En France, l’État régule les prix des médicaments remboursables. Les médicaments pour lesquels les laboratoires ne demandent pas de remboursement par l’assurance maladie, ou qui n’ont pas obtenu leur inscription sur la liste des médicaments remboursables, échappent à toute régulation des prix, hormis celle de l’offre et de la demande. Les marges de distribution de ces médicaments sont libres.

L’UFC-Que Choisir de Brest a conduit une enquête dans 41 pharmacies du Finistère en novembre 2017. L’étude a mis en évidence de grands écarts de prix relevés entre officines, pour deux médicaments très courants, le Doliprane ou l’Actifed rhume jour et nuit, fréquemment utilisés en automédication. L’écart constaté peut aller de 1 à 2 sur l’Actifed, avec des prix allant de 3,99 euros à 7,70 euros et un prix moyen de 6,09 euros, ce qui le situe au-dessus de la moyenne nationale qui s’établit à 5, 71 euros.

Par ailleurs, un rapport de l’inspection générale des finances a également pointé dès 2014 des marges élevées sur le Doliprane. Le rapport prévoyait la fin du monopole sur la vente des médicaments sans ordonnance, qui pourrait se traduire par une libéralisation encadrée de la distribution des médicaments sans ordonnance, c’est-à-dire leur vente sous le contrôle permanent d’un pharmacien en parapharmacie et dans des espaces dédiés en grandes surfaces, bien que pour ce type de produits courants les conditions d’utilisation sont généralement bien connues des consommateurs ou correctement expliqués dans les notices et le rôle de conseil joué par le pharmacien très limité dans les faits, comme l’enquête de terrain l’a révélé.

Selon UFC-Que Choisir, cette mesure permettrait pour les consommateurs une économie de plus de 11 % des dépenses de médicaments sans ordonnances, soit 252 millions d’euros par an au niveau national. L’exemple des voisins européens est également éloquent. En Italie par exemple, les supermarchés ont le droit de vendre certains médicaments sans ordonnances depuis 2006 avec pour conséquence notable une baisse de leurs prix de l’ordre de 25 %.

L’effet sur les prix de la fin du monopole de ces médicaments de consommation courante étant dans l’intérêt du consommateur, elle lui demande la position du Gouvernement sur ce constat.