Les 150 citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat ont votés et présentés leurs propositions

Annoncée par le Président de la République, Emmanuel MACRON, le 25 avril 2019 dans le cadre des conclusions du Grand débat national, la Convention citoyenne pour le climat réunit 150 citoyens tirés au sort depuis octobre 2019.

Il s’agit pour eux de répondre à la question suivante « Comment réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici à 2030 (par rapport à 1990), dans un esprit de justice sociale ? ».

Voici donc plusieurs mois que ces citoyens se réunissent pour travailler et débattre avec pour objectif de faire ressortir les mesures concrètes d’aides pour la transition climatique et de définir des mesures complémentaires pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs écologiques.

En ce week end du 20-21 juin 2020, les 150 ont votés sur leurs propositions. La quasi-totalité des mesures ont  été approuvées, souvent à une très large majorité. Seule une mesure a été rejetée, celle sur la réduction du temps de travail de 35 heures à 28 heures hebdomadaires sans perte de revenus.

Le Président de la République s’exprimera lundi 29 juin sur ces propositions et nous fera part de ce qu’il retient. Nous aurons nous aussi, en tant que parlementaires, l’occasion de porter nombre de leurs mesures.

En cela je tiens à saluer le formidable exercice démocratique que fut cette Convention Citoyenne pour le Climat.

 

En voici les propositions:

MODIFICATIONS DE LA CONSTITUTION ET DES INSTITUTIONS

En amont des différents groupes de travail, les membres de la Convention citoyenne pour le Climat proposent deux modifications de la Constitution et deux « axes de réflexion » :

  • Modification du préambule de la Constitution en ajoutant un alinéa « La conciliation des droits, libertés, et principes qui en résultent ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité » (58% POUR)
  • Modification de l’article 1er de la Constitution afin de prévoir que la République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique (81% POUR)
  • Renforcer le contrôle des politiques environnementales, notamment à travers la création d’une nouvelle instance qui pourrait être un « défenseur de l’environnement » (82% POUR)
  • Réformer le Conseil économique, social et environnemental, en mettant en place des mandats citoyens sélectionnés par tirage au sort, en renforçant ses prérogatives (systématiser sa consultation avec la rédaction de projets ou proposition de loi, rendre plus contraignant la prise en compte de cet avis) ou encore en proposant de le renommer en « Chambre de la participation citoyenne » (59% POUR)

 

SE DEPLACER (11 OBJECTIFS)

  • Développer les autres modes de transport que la voiture individuelle (96% POUR)

→  Inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés, notamment pour les trajets domicile-travail, en généralisant et en améliorant le forfait mobilité durable, prévue par la récente loi d’orientation des mobilités ;

→  Réduire les incitations à l’utilisation de la voiture en réformant le système d’indemnité kilométrique de l’impôt sur le revenu ;

→  Inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés ;

  • Aménager les voies publiques pour permettre de nouvelles habitudes de déplacement (99% POUR)

→  Créer des parkings relais ;

→  Interdire les centres villes pour les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre ;

→  Augmenter les montants du Fonds Vélo de 50 à 200 M€ par an pour financer des pistes cyclables ;

→ Généraliser les aménagements de voies réservées aux véhicules partagés et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides ;

  • Réduire les émissions des gaz à effet de serre sur les autoroutes et voies rapides (60% POUR)

→ Réduire la vitesse sur autoroute à 110 km/h maximum ;

  • Créer les conditions d’un retour fort à l’usage du train au-delà des voies à grande vitesse (96% POUR)

→  Réduire la TVA sur les billets de train de 10% à 5,5% ;

→  Généraliser les mesures tarifaires attractives déjà pratiquées par certaines régions ;

→  Développer un plan d’investissement massif pour moderniser les infrastructures, les matériels roulants et les gares pour en faire des pôles multimodaux (lien avec les voitures, cars, vélos…).

  • Réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues distances, en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial (97% POUR)

→  Développer les autoroutes de fret maritime (et fluvial) sur des trajets déterminés ;

→  Imposer un suivi régulier de la formation des chauffeurs à l’écoconduite ;

→  Imposer aux constructeurs de poids lourds d’adopter la même filière énergétique dans leur recherche et développement ;

→  Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole, en échange de compensations fortes pour les transporteurs sous forme d’aides au financement accrues pour l’achat de poids-lourds neufs plus propres en remplacement des poids lourds polluants ;

→  Inciter, par des obligations réglementaires et fiscales, au report partiel vers d’autres moyens de transport de marchandises moins émetteurs ;

→  Obliger les chargeurs à intégrer des clauses environnementales ;

→  Favoriser le transport de marchandises sur des circuits courts par une modulation de la TVA ;

  • Réduire à zéro les émissions des navires lors de leurs opérations dans les ports (embarquement et débarquement de passagers ou de marchandises) (95,9% POUR)

→  Interdire l’usage des moteurs polluants lors des arrêts dans les ports ;

→  Mettre à disposition les moyens d’alimenter en électricité les navires à quai pour permettre

une réduction des émissions liées aux moteurs ;

→  Agir sur la règlementation internationale pour encadrer les émissions de GES des navires ;

  • Agir sur la réglementation et aider à la transition vers un parc de véhicules propres (86,6% POUR)

→  Augmenter le bonus pour les véhicules peu polluants, afin d’aider davantage les ménages et les professionnels dans leur évolution ;

→  Renforcer très fortement le malus sur les véhicules polluants et introduire le poids comme un des critères à prendre en compte ;

→  Interdire dès 2025 la commercialisation de véhicules neufs très émetteurs ; les véhicules anciens pouvant continuer de circuler ;

→  Moduler les taxes sur les contrats d’assurance en fonction de l’émission de CO2 pour encourager les véhicules propres ;

→  Permettre l’accès à des véhicules propres en développant la location de longue durée ;

→  Proposer des prêts à taux Zéro, avec la garantie de l’État, pour l’achat d’un véhicule peu émetteur (léger et pas trop cher) ;

→  Créer des vignettes vertes à positionner sur les plaques d’immatriculation pour les véhicules les plus propres et donnant accès à des services particuliers : tels que l’accès au centre-ville, des places de parking etc. ;

→ Prévoir un plan de formation pour les garagistes et plus largement pour la filière « pétrole » afin d’accompagner la transformation progressive du parc automobile.

  • Impliquer les entreprises et les administrations pour penser et mieux organiser les déplacements de leurs salariés / agents (89,9% POUR)

→  Renforcer les plans de mobilité en les rendant obligatoires pour toutes les entreprises ;

→  Les autorités de la mobilité peuvent aider à la mise en place des plans de mobilité en accompagnant les entreprises ;

→  Favoriser les plans inter-entreprises et intra-entreprise dans le cadre des plans de mobilité ;

→  Favoriser des nouvelles modalités d’organisation du travail ;

  • Mettre en place un portail unique, permettant de savoir à tout moment, rapidement et simplement quels sont les moyens et dispositif existants sur un territoire pour se déplacer (95,8% POUR)

→  Mettre en place un portail unique ;

→  Développer un projet d’unification des titres de transport ou de carte multimodale ;

  • Intégrer les citoyens aux autorités organisatrices de la mobilité à toutes les échelles (96,6% POUR)
  • Limiter les effets néfastes du transport aérien (88,1% POUR)

→  Adopter une écocontribution kilométrique renforcée ;

→  Organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d’ici 2025, uniquement sur les lignes où il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps (sur un trajet de moins de 4h) ;

→  Interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants ;

→  Taxer davantage le carburant pour l’aviation de loisir ;

→  Promouvoir l’idée d’une écocontribution européenne ;

→  Garantir que toutes les émissions qui ne peuvent être éliminées soient intégralement compensées par des puits de carbone ;

→  Soutenir à moyen terme la recherche & développement d’une filière biocarburants pours les avions.

 

CONSOMMER (5 OBJECTIFS)

  • Créer une obligation d’affichage de l’impact carbone des produits et services (98% POUR)

→  Développer puis mettre en place un score carbone sur tous les produits de consommation et les services ;

→  Rendre obligatoire l’affichage des émissions de gaz à effet de serre dans les commerces et lieux de consommation ainsi que dans les publicités pour les marques et développer une mission de vérification du respect de cette obligation ;

  • Réguler la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation (89,6% POUR)

→  Interdire de manière efficace et opérante la publicité des produits les plus émetteurs de GES, sur tous les supports publicitaires ;

→  Réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non-choisies à la consommation avec notamment l’interdiction des panneaux publications dans les espaces publics extérieurs hors information locale et culturelle, la limitation des publicités sur l’espace numérique, l’interdiction de toute publicité dans les boîtes aux lettres ou l’interdiction des avions publicitaires ;

→  Mettre en place des mentions pour inciter à moins consommer.

  • Limiter le suremballage et l’utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution afin de permettre la fin de la mise sur le marché des plastiques à usage unique en 2030 (95,9% POUR)

→  Mettre en place progressivement une obligation de l’implantation du vrac dans tous les magasins et l’imposition d’un pourcentage aux centrales d’achat ;

→  Mise en place progressive d’un système de consigne de verre (lavable et réutilisable) jusqu’à une mise en place généralisée en 2025 ;

→  Favoriser le développement les emballages biosourcés compostables pour assurer la transition avant la fin de l’emballage plastique à usage unique ;

→  Remplacer une part significative de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) par des modalités plus justes et favorisant les comportements écoresponsables ;

  • Faire de l’éducation, de la formation et de la sensibilisation des leviers d’action de la consommation responsable (97,9% POUR)

→  Modifier le code de l’éducation pour une généralisation de l’éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD) dans le modèle scolaire français ;

→  Renforcer les modalités d’éducation à l’environnement et au développement durable en faisant une mission transversale des enseignants notamment avec une équipe chargée de coordonner, une éducation à l’utilisation du numérique ou encore l’instauration de partenariats ;

→  Sensibiliser l’ensemble de la population française en reliant compréhension de l’urgence climatique et passage à l’action en encourageant la participation citoyenne, valorisant les actions de bénévolat pour la protection de l’environnement, et partager largement les mesures de la Convention citoyenne pour le climat ;

  • Assurer une meilleure application des politiques publiques environnementales et les évaluer pour les rendre plus efficaces (95,9% POUR)

→  Contrôler et sanctionner plus efficacement et rapidement les atteintes aux règles en matière environnementale, en particulier en créant un parquet spécialisé sur les questions environnementales, renforcer la formation sur l’environnement des juges ou encore la création d’un pouvoir de police judiciaire spécialisé dans les questions environnementales au niveau local ;

→  Renforcer et centraliser l’évaluation et le suivi des politiques publiques en matière environnementale (notamment du Haut Conseil pour le climat).

 

SE LOGER (3 OBJECTIFS)

  • Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040 (87,3% POUR)

→  Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover de manière globale, notamment avec la rénovation obligatoire des passoires énergétiques : F et G d’ici 2030 ; E et D d’ici 2040. Cela serait accompagné de sanctions : le blocage de l’augmentation des loyers pour les passoires thermiques sans rénovation dès 2021, l’interdiction de la mise en location à partir de 2028 et la mise en place d’une amende par le biais d’un malus sur la taxe foncière après 2028 ;

→  Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés en interdisant leur installation dans les bâtiments neufs ou lors d’une rénovation globale ;

→  Déployer un réseau harmonisé de guichets uniques ;

→  Instaurer un système progressif d’aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis ;

→ Former les professionnels du bâtiment pour répondre à la demande de rénovation globale et assurer une transition de tous les corps de métier du BTP vers des pratiques écoresponsables.

  • Limiter de manière significative la consommation d’énergie dans les lieux publics, privés et les industries (91,6% POUR)

→  Contraindre par des mesures fortes les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergies avec l’interdiction de chauffer les espaces publics extérieurs, la modulation de l’éclairage public et son extinction la nuit hors agglomération dense ; l’interdiction d’éclairage des enseignes, vitrines et bureaux après la fermeture ou la fermeture obligatoire des portes de tous les bâtiments ouverts au public ;

→  Changer en profondeur les comportements en incitant les particuliers à réduire leur consommation d’énergie ;

→  Inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et ceux ouverts au public ainsi que les bâtiments tertiaires (température moyenne maximale de 19°, renoncer à la climatisation en deçà de 25°) ;

  • Lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et villages (98,6% POUR)

→  Définir une enveloppe restrictive du nombre d’hectares maximum pouvant être artificialisés réduisant par deux l’artificialisation des sols et rendre les PLUI et PLU conformes aux SCoT (et non plus compatibles) ;

→  Interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante ;

→  Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace ;

→  Protéger fermement et définitivement les espaces naturels, les espaces agricoles périurbains et les forêts périurbaines. S’assurer d’une gestion durable de l’ensemble des forêts privées et publiques. S’assurer de la création de ceintures maraichères autour des pôles urbains ;

→  Faciliter les changements d’usage des terrains artificialisés non occupés ;

→  Faciliter les réquisitions de logements et bureaux vacants ;

→  Faciliter les reprises et réhabilitations des friches, notamment par la possibilité pour les communes d’exproprier les friches délaissées depuis 10 ans ou plus ;

→  Évaluer le potentiel de réversibilité des bâtiments avant toute démolition;

→  Permettre la construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires ;

→  Renforcer les contrôles du respect des obligations de protection des espaces et de limitation de consommation des terres non urbanisés, sanctionner pénalement les manquements ;

→  Sensibiliser à l’importance et l’intérêt de la ville plus compacte, et construire une nouvelle culture de l’habitat collectif ;

→  Financer les rénovations des logements dans les petites communes ;

 

PRODUIRE / TRAVAILLER (10 OBJECTIFS)

  • Favoriser une production plus responsable, développer les filières de réparation, de recyclage et de gestion des déchets (97,2% POUR)

→  Augmenter la longévité des produits et réduire les déchets en encourageant l’écoconception des produits ; inciter les entreprises à une plus grande sobriété dans leurs modes de production ;

→  Faire respecter la loi sur l’interdiction de l’obsolescence programmée ;

→  Rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés vendus en France, la disponibilité des pièces détachées d’origine pendant 15 ans, l’accessibilité et la proximité de SAV et de réparation ;

→  Rendre obligatoire le recyclage de tous les objets en plastique dès 2023. ;

→  Supprimer tous les plastiques à usage unique dès 2023 et développer le recyclage des autres matières ;

→  Durcir et appliquer la réglementation sur la gestion des déchets.

  • Développer et soutenir l’innovation à la transition (98,6% POUR)

→ Prévoir que d’ici 2025, tout soutien à l’innovation doit s’inscrire dans une logique de sortie d’un modèle basé sur le carbone ;

  • Organiser et soutenir le financement de la transformation de l’outil de production des entreprises dans le cadre de la transition écologique (95% POUR)

→  Réglementer l’utilisation de l’épargne réglementée gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et les banques pour financer des investissements verts – Faire évoluer la gouvernance de la CDC pour soutenir cette logique ;

→  Les entreprises qui distribuent plus de 10M€ de dividendes annuels participeront à l’effort de financement collectif de la transition écologique à hauteur de 4% du montant des dividendes distribués chaque année ;

→  Mettre en place les modalités de financement par loi ou décret avec un emprunt d’État dédié au financement de la transformation des entreprises ;

  • Accompagner la reconversion des entreprises et la transformation des métiers au niveau régional en accompagnant les salariés et en créant une nouvelle gouvernance de la transition des emplois et compétences au niveau national et régional (98% POUR)
  • Réduire le temps de travail sans perte de salaire dans un objectif de sobriété et de réduction de GES notamment en passant le temps de travail hebdomadaire de 35 à 28h tout en augmentant le taux horaire SMIC de 20% afin de maintenir un salaire équivalent (65% CONTRE)
  • Ajouter un bilan carbone dans le bilan comptable de toutes les structures qui doivent produire un bilan (95% POUR)

→  Annualiser le reporting et l’étendre à toutes les organisations – champ d’émissions au scope 3 – et prévoir des sanctions pour non-réalisation en % du chiffre d’affaire ;

→  Élargir le périmètre de reporting au secteur financier – Renforcer les obligations de rapportage au secteur de la finance ;

→  Prévoir un bonus pour les entreprises ayant une évolution positive et conditionner les aides publiques à l’évolution positive du bilan GES ;

  • Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics notamment en les rendant obligatoire dans les marchés publics et accentuer la formation des responsables publics et élus (98% POUR)
  • Protection des écosystèmes et de la biodiversité (94,4% POUR)

Si l’objectif ne contient pas de proposition logistique, les 150 citoyens proposent en particulier l’instauration de cours départementales de l’environnement et des travaux publics et privés en vue d’encadrer l’activité d’exploitations polluantes ou la réorganisation des commissions locales, nationales et internationales de protection des écosystèmes.

En matière de traitement des végétaux, ils proposent de pérenniser l’interdiction de la culture de plantes OGM, d’interdire l’importation et l’exportation de produits toxiques dont l’utilisation est interdite sur le territoire français.

En matière d’exploitation et de gestion des forêts, les 150 citoyens proposent d’interdire la coupe rase dans les vieilles forêts et celles supérieures à 0,5 ha dans un périmètre de 5km dans l’ensemble des autres forêts et souhaitent pérenniser l’existence de l’Office National des Forêts et souhaitent l’augmentation de ses effectifs ;

  • Mieux prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre liées aux importations dans les politiques européennes (97,9% POUR)

→ Ajustement carbone aux frontières de l’UE et prise en compte des enjeux de redistribution pour éviter de peser sur les ménages les moins favorisés ;

  • Production, stockage et redistribution d’énergie pour tous (96% POUR)

→  Amélioration de la gouvernance territoriale/régionale ;

→  Participation des citoyens, entreprises locales, associations locales et collectivités locales aux projets ;

→  Développement de l’autoconsommation ;

Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux en particulier par le renforcement de l’écoconception des produits, la systématisation des écolabels sur les équipements numériques, le renforcement de l’information et l’éducation sur les pratiques de sobriété numérique et l’accessibilité pour les consommateurs des engagements de neutralité carbone des acteurs du numérique (98% POUR)

 

 

SE NOURRIR (14 OBJECTIFS)

  • Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses (93% POUR)

→  Mettre en place une prime à l’investissement pour les établissements leur permettant de s’équiper en matériel, de former les personnels, de mener des campagnes de sensibilisation afin d’atteindre les objectifs de la loi EGalim ;

→  Proposer un bonus de 10 centimes par repas pour les petites cantines bio et locales (moins de 200 repas par jour) pour les aider à absorber le surcoût les 3 premières années de leur transition ;

→  Créer un « observatoire de la restauration collective » ayant pour objectif de partager les bonnes pratiques et de suivre l’atteinte des objectifs de la loi EGalim ;

→  Mettre en place un organisme de contrôle pour assurer la bonne mise en œuvre de la loi EGalim ;

→  Encourager la réflexion pour réécrire l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire ;

→  Passer à un choix végétarien quotidien dans les self-services à partir de 2022 et inciter la restauration collective à menu unique à développer des menus végétariens ;

→  Étendre toutes les dispositions de la loi EGalim à la restauration collective privée à partir de 2025 ;

→  Étendre la liste des produits éligibles aux 50% définis par la loi aux agriculteurs en transition vers le bio, et aux produits à faible coût environnemental ;

→  Aider à la structuration des filières afin qu’elles arrivent à faire reconnaître des produits dans des signes de qualité ;

  • Rendre les négociations tripartites plus transparentes et plus justes pour les agriculteurs (98% POUR)

→ Assurer la présence de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les négociations, rendre la méthode obligatoire pour toutes les filières et organiser des rendez-vous réguliers à l’échelle des interprofessions ; obliger à la transparence, les entreprises agroalimentaires et les centrales d’achats ;

  • Développer les circuits courts (98% POUR)

→ Utiliser le levier de la commande publique pour valoriser les produits issus de circuits courts, locaux et à faible coût environnemental, sous la forme d’un « guide d’achat » à adresser aux acheteurs publics ;

  • Poursuivre les efforts sur la réduction du gaspillage alimentaire en restauration collective et au niveau individuel (97% POUR)

→ Poursuivre les efforts dans la restauration collective, notamment en régulant les portions distribuées dans les collectivités en fonction de la consommation réelle, en réduisant le tonnage à partir duquel le tri sélectif et le recyclage sont obligatoires de 10 à 5 tonnes par an ou en établissant une liste de produits dont la date de péremption peut être rallongée ;

  • Développer les pratiques agroécologiques (97% POUR)

→  Atteindre 50% d’exploitations en agroécologies en 2040 ;

→  Développer l’agriculture biologique (maintenir l’aide à la conversion, restaurer l’aide au maintien de l’agriculture biologique, faire supporter le coût de certification annuelle du label par l’État) ;

→  Augmenter la T axe Générale sur les Activités Polluantes ( TG AP) ;

→  Diminution de l’usage des pesticides avec une interdiction des produits CMR, diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50% d’ici 2025 et interdiction des pesticides les plus dommageable pour l’environnement en 2035 ;

→  Aider à la structuration de la filière des protéagineux ;

→  Aider au maintien des prairies permanentes ;

→  Interdire le financement d’implantation de nouveaux élevages qui ne respectent pas les conditions d’agroécologie et de faibles émissions de gaz à effet de serre, accompagner les éleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour améliorer la qualité de production ;

  • Réformer l’enseignement et la formation agricole (98,7% POUR) avec l’intégration au tronc commun obligatoire de l’enseignement de l’agroécologie, l’imposition des stages dans des exploitations qui appliquent les méthodes de l’agroécologie, l’ouverture de la formation continue pour tous les agriculteurs et la formation des conseillers techniques à ces pratiques ;
  • Tenir une position ambitieuse de la France pour la négociation de la Politique agricole commune (PAC) (97,2% POUR)

→  Relever les niveaux d’exigences des conditions de verdissement en intégrant les 3 critères de verdissement (maintien des prairies permanentes, surfaces d’intérêt écologique, diversification des cultures) à l’éco-conditionnalité relative à la totalité des aides du pilier 1 et relever les niveaux d’exigence des conditions du verdissement pour l’attribution des aides ;

→  Transformer l’attribution des aides à l’hectare vers des aides à l’actif agricole ;

  • Utiliser la PAC comme levier de transformation au niveau national (98,6% POUR)

→  Mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation de l’atteinte de la performance climat du Plan Stratégique National (PSN) ;

→  Mettre en compatibilité le Plan Stratégique National (PSN) avec la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), la Stratégie Nationale pour la Biodiversité, le Plan National Santé Environnement, la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI) ;

→  Intégrer toutes les dispositions concernant le développement de l’agroécologie au Plan Stratégique National (PSN) ;

  • Inciter au développement d’une pêche à faible émission (98,6% POUR)

→  Améliorer la connaissance des stocks/déplacements de poissons pour mieux définir les quotas et éliminer la surpêche ;

→  Poursuivre les efforts de limitation de la pêche dans les zones et pour les stocks fragiles, et affermir les contrôles sur l’interdiction de la pêche en eau profonde ;

→  Développer les fermes aquacoles raisonnées et respectueuses de l’environnement, afin d’éviter de pêcher les poissons dans leur milieu naturel ;

→  Protéger la capacité des océans à stocker du carbone, notamment en protégeant les baleines et les espèces marines ;

→  Diminuer les émissions de GES dues à la pêche et au transport maritime en poursuivant la modernisation de la flotte de bateaux vers des systèmes de propulsion vert ;

  • Réfléchir à un nouveau modèle de politique commerciale d’avenir soucieux d’encourager une alimentation saine et une agriculture faible en émission de GES en France (90,5% POUR)

→  Renégocier le CETA au niveau européen pour y intégrer les objectifs climatiques de l’accord de Paris : les citoyens demandent au gouvernement et au parlement de ne pas ratifier l’accord et de rouvrir des négociations ;

→  Demander au gouvernement dedéfendre une réforme de la politique commerciale européenne : inscrire le principe de précaution dans les accords commerciaux et le respect des engagements de l’accord de Paris comme objectifs contraignants, mettre fin aux tribunaux d’arbitrage privés, garantir la transparence et permettre le contrôle démocratique des négociations ;

→  Demander au gouvernement de défendre des positions auprès de l’OMC : prendre en considération les accords de Paris dans les négociations commerciales, mise en place de sanctions pour les États récalcitrants, inclure les clauses environnementales dans les négociations d’accords commerciaux ;

  • Mieux informer les consommateur (99,3% POUR)

→  Mieux informer le consommateur en renforçant la communication autour du Plan national nutrition santé (PNNS) et le transformer en plan national nutrition santé climat (PNSSC) ;

→  Interdire la publicité sur les produits proscrits par le PNNS ;

→  Concevoir une nouvelle solidarité nationale alimentaire pour permettre aux ménages modestes d’avoir accès à une alimentation durable ;

  • Réformer le fonctionnement des labels (100% POUR)

→ Réformer le fonctionnement des labels en supprimant les labels privés et en mettant en place un label pour les produits issus de l’agriculture agro écologique ;

  • Réglementer la production, l’importation et l’usage des auxiliaires techniques et additifs alimentaires (97% POUR)

→  Informer les consommateurs du degré de transformation des produits, notamment via un étiquetage obligatoire et la mise en place d’une charte éthique agroalimentaire qui renseigne et qualifie en termes de GES les auxiliaires techniques et les additifs alimentaires. Informer rapidement et de manière obligatoire sur les accidents alimentaires ;

→  Interdire l’importation des produits qui sont composés d’auxiliaires technologiques proscrits par l’Union européenne ;

→  Interdire progressivement l’usage des auxiliaires de production et des additifs alimentaires sous 5 ans ;

→  Taxer les produits-ultra transformés à forte empreinte carbone et faible apport nutritionnel ;

→  Mettre en place des chèques alimentaires pour les plus démunis à utiliser dans les AMAP ou pour des produits bios ;

  • Légiférer sur le crime d’écocide (99% POUR)

→ Adopter une loi qui pénalise le crime d’écocide dans le cadre des 9 limites planétaires et qui intègre le devoir de vigilance et le délit d’imprudence dont la mise en œuvre est garantie par la Haute Autorité des Limites Planétaires.