Internement sous contrainte – Données et contrôles

Internement sous contrainte - Données et contrôles

Question n° 13927 : déposée au JO : 06/11/18

établissements de santé

Internement sous contrainte – Données et contrôles

Mme Sandrine Le Feur appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d’hospitalisation psychiatriques abusives.

D’après la Commission des citoyens pour les droits de l’Homme, association spécialisée dans la protection des droits de l’Homme dans le domaine de la santé mentale, les statistiques 2016 révèlent un usage fréquent des mesures d’urgence ou de péril imminent qui doivent pourtant être utilisées à titre exceptionnel. Dans le Finistère en particulier, et sur la base des données de la Commission départementale des soins psychiatriques, 68 % des internements sans consentement dans le département sont effectués à la demande d’un directeur d’établissement suite à la demande d’un tiers ou dans le cadre d’une procédure de péril imminent.

Elle lui demande quelle interprétation objective faire de ce constat, sachant que les données des commissions départementales des soins psychiatriques ne sont plus utilisées comme outil statistique sur les soins psychiatriques, depuis que de nouvelles sources permettant de décrire les patients en soins sans consentement ont été mises en place dans la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) ainsi que dans le recueil d’informations médicalisées en psychiatrie (RIM-P).

Elle souhaiterait savoir si, d’après ces études et suivis des mesures privatives de liberté, la part des recours aux soins sans consentement parmi les recours en soins en psychiatrie connaît une augmentation sensible et si la création de la procédure de péril imminent introduite par la loi du 5 juillet 2011 a fait augmenter sensiblement le nombre de patients pris en charge pour soins sur décision du directeur d’établissement.

De plus, l’hospitalisation complète d’un patient en soins sans consentement faisant l’objet d’un contrôle obligatoire exercé par le juge des libertés et de la détention, elle aimerait connaître quels sont les moyens de contrôle au sein des centres hospitaliers mobilisés afin de s’assurer que les droits fondamentaux des patients soient bien respectés.