Question n°33396 – Publiée au JO le 27/10/2020
Habitat inclusif et normes des ERP
Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la secrétaire d’État auprès du Premier, chargée des personnes handicapées sur les normes de sécurité incendie dans les résidences d’habitat inclusif accueillant des personnes porteuses d’un handicap.
Les lois de 2002 et 2005 portant sur la prise en compte du projet de vie de la personne et le virage inclusif à opérer sur son accompagnement font la promotion de l’habitat inclusif. Plus récemment, l’article 45 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vise également à développer l’habitat inclusif.
L’habitat inclusif s’adresse aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitat regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes. Ce mode d’habitat est assorti d’un projet de vie sociale et partagée. Alternative tant à la vie à domicile qu’à la vie en établissement, les habitants y vivent dans des espaces privatifs tout en partageant des espaces communs et un projet de vie sociale.
Aujourd’hui, le développement de l’habitat inclusif dédié aux personnes en situation de handicap est contraint par la réglementation incendie qui classe systématiquement les résidences accueillant ces personnes en Établissement Recevant du Public (ERP) de type J. Cette classification oblige notamment à concevoir des bâtiments selon les normes de cette catégorie et donc à prévoir une surveillance de nuit permanente 7 jours sur 7. Ces obligations pèsent lourdement sur les budgets des résidences et contraignent la réhabilitation de certaines habitations ou logements collectifs en résidence destinée à accueillir ces publics.
Il existe toutefois un assouplissement de la réglementation incendie pour les ERP destinés aux personnes âgées puisque la circulaire DDSC/DGAS/DGUHC n°2007-36 du 15 mai 2007 laisse la possibilité pour les résidences accueillant des personnes âgées ayant un niveau d’autonomie encadré de relever de la réglementation « habitation ». Cette souplesse n’a cependant pas été prévue pour les résidences dédiées aux personnes handicapées qui pourtant elles aussi peuvent justifier en fonction de leur handicap d’un degré d’autonomie.
Tout en continuant de préserver au maximum la sécurité des résidents en situation de handicap, il semble possible dans l’objectif de tendre vers une société plus inclusive de lever certains freins au développement de formes d’habitat inclusif telles que l’habitat collectif intermédiaire (habitats groupés, résidences, etc.)
Elle l’interroge sur la possibilité d’assouplir la réglementation incendie pour les résidences hébergeant des personnes handicapées en tenant compte du niveau d’autonomie des résidents à l’instar des résidences pour personnes âgées.