Surfacturation du vitrage automobile

Question n° 3490 – Publiée au JO le 29/11/2022

Surfacturation du vitrage automobile

Mme Sandrine Le Feur attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur le secteur très concurrentiel des entreprises du remplacement et de la réparation du vitrage automobile.

Dans les cas de bris de glace, un assuré n’a pas à attendre que son assurance lui recommande un tiers intermédiaire. Le particulier a la possibilité de s’adresser en direct à la société de son choix pour réaliser la réparation. Cette possibilité est consécutive de l’application de la loi n° 2014-344 dite loi Hamon relative aux assurances automobiles et plus particulièrement aux réparateurs de pare-brise non agréés des assureurs. Cette loi a utilement servi à réguler le marché de l’assurance en garantissant la liberté aux assurés de résilier leur contrat d’assurance sans être exposés à des pénalités après un an d’adhésion et en permettant une saine concurrence entre les acteurs du secteur. Introduire de la concurrence par le libre choix du réparateur et permettre un -e basse des coûts, telle est la philosophie de la loi Hamon.

Toutefois, les dispositions de cette loi ont également levé la limitation des prix des vitrages automobiles qui encadraient jusque là les pratiques. On constate aujourd’hui que des prix fantaisistes sont appliqués aux prestations de remplacement des pare-brise au lieu du juste prix.

On relève également des pratiques commerciales agressives, parfois venant même d’opérateurs non-agréés par des assurances. Certaines sociétés offrent ainsi le coût de la franchise ou des cadeaux comme des essuie-glaces, des consoles de jeu, des bons d’achat, etc. A l’origine le cadeau devait avoir une valeur limitée et être en lien avec la prestation, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.

Ces deux effets sont directement liées. En effet, ces cadeaux ne sont en réalité possibles que parce que la prestation liée au vitrage fait d’abord l’objet d’une surfacturation à l’assurance.

La conséquence immédiate de ces pratiques commerciales déviantes est une forte inflation du coût du vitrage automobile. Elles peuvent même potentiellement mener à une augmentation de la sinistralité, les clients pouvant avoir tendance à déclarer un sinistre pour avoir un cadeau. Ce contexte participe globalement à l’augmentation du coût des assurances auto pour l’ensemble des assurés. On note également que l’écart de prix est de plus en plus important entre les enseignes fonctionnant avec un agrément assurantiel et pratiquant donc des tarifs négociés, et les acteurs communiquant uniquement sur le gain, l’offre directe au client. Le différentiel peut être de plusieurs centaines d’euros soit trois à quatre fois le prix pour la même prestation dans certains cas. Ces pratiques masquent donc un enrichissement suite au sinistre ce qui est contraire au mécanisme assurantiel, tel qu’inscrit au codes assurances, qui dans son article L12-1 prévoit que « l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assurance à l’assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».

Elle lui demande ce que le gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de lutter contre ces pratiques commerciales.