Question n° 5330 – Publiée au JO le 07/02/2023
Lourdeurs de mon accompagnateur Renov’
Mme Sandrine Le Feur appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le déploiement de mon accompagnateur Rénov’.
L’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », rend obligatoire l’accompagnement des travaux de rénovation énergétique par un accompagnateur Rénov’ agréé à partir d’un certain montant de travaux et pour bénéficier des aides à la rénovation énergétique. Cette nouvelle obligation vise à prévoir un accompagnement des ménages dans la réalisation des travaux de leur logement.
L’intention est louable, la mise en œuvre pose néanmoins question. Les ALEC, en tant qu’espace conseil France Rénov’ peuvent se faire agréer Mon Accompagnateur Rénov’ depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, la loi a souhaité ouvrir ce dispositif à de nouveaux opérateurs pour massifier la rénovation énergétique car les accompagnateurs historiques seuls ne suffiront pas. Les ambitions sont de taille puisque l’objectif national est de rénover entièrement le parc de logements français en bâtiments basse consommation d’ici 2050 au plus tard.
FLAME, le représentant des ALEC a fait part d’un certain nombre de réserves et de pistes d’amélioration. On peut ainsi redouter qu’au lieu de faciliter la réalisation des travaux, ce réseau hétérogène d’accompagnateurs Rénov n’apporte plus de confusion que de simplification pour le particulier en multipliant les guichets d’entrée aux dispositifs de rénovation de l’habitat. D’autant que mon accompagnateur Rénov vient s’ajouter à une liste de dispositifs d’aide déjà existants.
La mise en place de Mon accompagnateur Rénov pourrait également avoir pour effet de ralentir les opérations de rénovation des particuliers. En effet, cet accompagnement est lourd et il implique nécessairement une visite sur place. Hors les techniciens des ALEC connaissent les typologies de bâtiment du territoire où ils opèrent. Il est préjudiciable de les mobiliser sur des visites de terrain n’apportant pas de réelle plus-value à leur avis technique. Ces visites chronophages auront pour effet de réduire le nombre de dossiers qu’ils pourront suivre, laissant de côté ou en attente d’autres particuliers ayant un besoin d’accompagnement personnalisé.
Elle lui demande si des adaptations au dispositif mon accompagnateur Rénov pourraient être trouvées pour les ALEC qui pratiquent de manière désintéressée un conseil neutre afin de maintenir le conseil pour le plus grand nombre.