Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la réduction non volontaire du temps de travail des personnes en situation de handicap et l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

En raison de certains handicaps et de leurs conséquences comme la fatigue mentale ou physique, des salariés qui exercent en milieu ordinaire ne peuvent pas travailler à temps plein.

L’article D821-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que « sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » notamment « l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ». Par cette disposition, les salariés travaillant moins d’un mi-temps peuvent donc bénéficier d’un complément AAH, ce qui n’est pas le cas de ceux pouvant exercer plus d’un mi-temps mais pas à temps complet. Ainsi, le cumul en deçà d’un mi-temps est donc possible, même si le salaire de base de la personne est élevé. Or si la personne occupe un emploi peu qualifié et donc moins bien rémunéré, son salaire ne lui permet pas d’avoir un revenu correct.

Elle demande donc si le Gouvernement envisage de réviser l’impossibilité de cumuler un emploi à plus de 50 % et un complément AAH, pour un travailleur en situation de handicap, afin de soutenir toujours plus l’inclusion en milieu ordinaire.

Réponse publiée le 27/06/23

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social dont l’objectif est de garantir un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap et susceptibles, pour cette raison, d’avoir des difficultés à occuper durablement et pour une certaine quotité, un emploi.

La prise en compte des ressources du bénéficiaire est ainsi liée à la nature même de la prestation qui, ayant vocation à garantir un minimum de ressources, ne peut ignorer les ressources existantes du bénéficiaire.

L’allocation concerne ainsi à la fois des personnes qui ne travaillent pas du tout et des personnes qui travaillent, soit en milieu protégé (les établissements et services d’aide par le travail) soit en milieu ordinaire. Les personnes qui ne travaillent pas du tout représentent la majorité des bénéficiaires. Pour les personnes disposant de revenus issus d’une activité professionnelle, le mode de calcul de l’AAH est conçu de telle sorte que le cumul de l’allocation avec la rémunération de leur activité soit financièrement intéressant, notamment au moyen de divers abattements qui s’appliquent sur la rémunération d’activité.

Ainsi, en cas de cumul de l’AAH avec une activité en milieu ordinaire, un abattement dit « 80/40 » s’applique, correspondant à un abattement de 80% sur la part de la rémunération inférieure à 30% du SMIC brut, puis un abattement de 40% sur la part de la rémunération supérieure à 30% du SMIC brut.

Les modalités de cumul entre l’AAH et la rémunération d’activité peuvent ainsi permettre à une personne qui travaille 15h30 par semaine, rémunérées au SMIC (soit moins d’un mi-temps) de disposer de ressources à hauteur d’environ 1 600 € en prenant en compte la rémunération d’activité, l’AAH différentielle et la prime d’activité à laquelle cette personne a droit.

Les bénéficiaires de l’AAH dont le taux d’incapacité est compris entre 50% et 79% ne peuvent bénéficier de l’AAH que sous réserve de se voir reconnaître une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l’indique, d’une restriction dans l’accès à l’emploi, du fait du handicap. Pour apprécier cette restriction, est en particulier évaluée, conformément à l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, la capacité de l’intéressé à occuper un emploi à plus d’un mi-temps en milieu ordinaire.

Le Gouvernement est cependant très attaché à favoriser l’accès à l’emploi de toutes les personnes qui en sont éloignées, en particulier des personnes en situation de handicap.

Lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril dernier, le président de la République a ainsi annoncé que le cumul de l’AAH avec des revenus professionnels issus d’une activité en milieu ordinaire serait facilité au-delà du mi-temps.