Compétence des réseaux de proimité
Question n°12893 - Publiée au JO le 17/02/2025
Compétence des réseaux de proximité
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les discussions qui ont été ouvertes quant au positionnement des départements comme chefs de fil des réseaux de proximité.
Les réseaux d'électrification, une compétence historique communale
Dans le Finistère, cette réflexion suscite des questionnements et des inquiétudes des collectivités et de leur partenaire le Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF). La distribution d'électricité fait partie des compétences attribuées au bloc communal depuis une loi de 1906 qui a constitué l'acte de naissance de ce service public local et en Finistère, sous l'égide du SDEF, l'organisation des services publics des réseaux à cet échelon apporte satisfaction, technicité et efficacité. Les pistes qui se font donc actuellement jour sont perçues comme une remise en cause de l'organisation actuelle alors que le SDEF du Finistère est incontestablement l'acteur départemental de l'aménagement énergétique.
Le SDEF du Finistère, acteur majeur dans le département sur la rénovation et l'enfouissement
En effet, créé en 1948, le Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère est un établissement public chargé de l'organisation du service public de distribution d'énergie électrique en lieu et place des communes et des EPCI membres. Il exerce cette compétence sur le territoire de 269 communes sur les 277 que compte le département ; il a donc déjà clairement une portée départementale.
Il illustre la capacité des bretons à travailler ensemble quelques soient leurs sensibilités.
Depuis sa création, ses missions de service public se sont diversifiées pour répondre aux problématiques énergétiques. Se sont ainsi greffées des compétences optionnelles (réseaux de distribution de gaz, de communications électroniques, d'éclairage public, de chaleur ou de froid) et de nombreuses expertises pour accompagner le Finistère dans la voie de la transition énergétique.
Le SDEF est aujourd'hui l'un des acteurs majeurs du déploiement des énergies renouvelables.
Quelle sera l'orientation de la future loi de décentralisation?
Si les compétences venaient à être transférées au département, cela viendrait indéniablement perturber une organisation qui a fait ses preuves. Les conséquences en matière d'investissement sur les réseaux, de mise à disposition d'une ingénierie spécialisée et d'une gouvernance exercée par les représentants des communes n'ont pas été anticipées mais il est à craindre qu'elles seraient fortement impactées.
À ce titre, l'orientation envisagée apparaît comme en contradiction flagrante avec les objectifs de clarification et de rationalisation qui motivent initialement la démarche.
Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et de clarifier le sens et la portée de la notion de chef de file.
