Choisir entre travailler et vivre dignement n'est pas acceptable !
Handicap et emploi : quand travailler davantage devient un obstacle
24 juin 2026
Dans nos permanences parlementaires, nous rencontrons régulièrement des personnes confrontées à une situation incompréhensible : elles souhaitent travailler plus, gagner en autonomie et s’insérer durablement dans l’emploi, mais elles hésitent à le faire par crainte de perdre leur Allocation aux adultes handicapés (AAH) qui sécurise leur quotidien. Autrement dit, notre système peut parfois décourager celles et ceux qu’il devrait accompagner.
C’est pour mettre fin à cette incohérence que j’ai cosigné la proposition de loi déposée par mon collègue Sébastien Saint-Pasteur. Son objectif est simple : permettre aux personnes en situation de handicap de travailler selon leurs capacités, sans être pénalisées par des règles administratives floues et inégalement appliquées.
Derrière cette question se cache une notion peu connue du grand public : la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). C’est elle qui permet à une personne dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 % de bénéficier de l’AAH.
Le problème est que cette notion n’a jamais été véritablement définie par la loi. Son interprétation repose aujourd’hui sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), avec des pratiques qui peuvent varier d’un territoire à l’autre.
Concrètement, deux personnes présentant des difficultés comparables peuvent recevoir des décisions différentes. Dans certains cas, accepter davantage d’heures de travail ou un contrat plus important peut conduire à perdre un droit pourtant essentiel à la stabilité financière de la personne. Cette situation crée une forme d’insécurité permanente et pousse certains bénéficiaires à limiter leur activité professionnelle, non par choix, mais par prudence.
Cette réalité est connue depuis longtemps. L’Inspection générale des affaires sociales, la Cour des comptes ainsi que plusieurs rapports parlementaires ont alerté sur les effets pervers du dispositif actuel. Les personnes vivant avec un handicap psychique, cognitif ou neurodéveloppemental sont particulièrement concernées. Leurs parcours sont souvent marqués par des périodes de stabilité, suivies de moments plus difficiles. Elles ont besoin d’un système capable de s’adapter à cette réalité, et non de les enfermer dans un choix impossible entre emploi et sécurité financière.
Cette proposition de loi apporte une réponse pragmatique.
Elle prévoit d’abord de donner une définition claire et nationale de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Le droit à l’AAH ne dépendrait plus mécaniquement du nombre d’heures travaillées, mais de la réalité des limitations liées au handicap.
Elle prévoit également de mieux protéger les personnes qui, du fait même de leur handicap, ne sont pas en capacité d’effectuer des démarches de recherche d’emploi comparables à celles du reste de la population. Leur situation ne pourrait plus être interprétée comme un manque de volonté ou d’engagement.
Il ne s’agit pas de créer une nouvelle prestation ni d’élargir artificiellement les critères d’attribution. Il s’agit de rendre la règle plus juste, plus lisible et plus équitable sur l’ensemble du territoire.
J’ai souhaité soutenir ce texte parce qu’il répond à une injustice documentée depuis des années, et que nombre d’entre vous subissent dans le Finistère. Nous ne pouvons pas affirmer vouloir favoriser l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap tout en maintenant des mécanismes qui les dissuadent concrètement de travailler davantage.
L’émancipation passe aussi par l’accès à l’emploi. C’est un enjeu très concret pour de nombreuses familles du territoire, que nous avons le devoir de traiter avec justice et cohérence. Notre responsabilité politique est de faire en sorte que le handicap ne conduise jamais à devoir choisir entre travailler et conserver les droits qui permettent de vivre dignement.
