Personnels de la fonction publique hospitalière à direction autonome
Question n°6789 - Publiée au JO le 20/05/2025
Personnels de la fonction publique hospitalière à direction autonome
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur des injustices qui perdurent en lien avec les revalorisations successives liées au Ségur de la santé.
Le Ségur de la santé, un complément de salaire inédit et historique
Au mois de juillet 2020, le Gouvernement annonçait les premières conclusions et mesures du Ségur de la santé. L'une de ces mesures était la revalorisation salariale à hauteur de 183 euros sous forme de complément de traitement indiciaire (CTI) de certains personnels hospitaliers non médecins des secteurs public et privé non lucratif (infirmiers, aides-soignants, techniciens, brancardiers, etc.).
Ces accords Ségur ont progressivement été étendus à l'ensemble des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés aux établissements publics de santé, aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux personnels soignants des structures publiques du secteur social et médico-social et aux agents exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif.
Récemment encore, l'extension s'est prolongée avec l'entrée en vigueur de l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur par arrêté en date du 6 août 2024 dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif.
Seuls les personnels administratifs et techniques des établissements à direction autonome sont exclus
Il apparaît toutefois que les agents techniques et administratifs relevant du secteur médico-social de la fonction publique hospitalière à direction autonome restent exclus. Ils remplissent au quotidien les même fonctions que leurs homologues opérant dans des hôpitaux mais n'en retirent pas la même rémunération.
De réelles problématiques de recrutement sont ainsi générées. C'est ce constat qui a amené les employeurs (Fédération hospitalière de France et GEPSO - groupe national des établissements services publics sociaux et médico-sociaux) à déposer une question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil constitutionnel en décembre 2023.
Cette situation concerne deux établissements dans le département du Finistère et une quinzaine d'agents au sein de l'établissement situé sur la quatrième circonscription du Finistère. À l'échelle du pays, cela représente seulement trois mille agents.
Dans cette perspective, rééquilibrer cette injustice ne constituerait pas une dépense impossible à assumer pour les finances publiques.
Elle lui demande si elle va corriger cette iniquité entre agents de la fonction publique hospitalière.
Réponse publiée le 05/08/2025
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité).
La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité.
L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade.
Il convient de souligner que, par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI).
A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements et services sociaux et médicaux-sociaux (ESSMS) de la Fonction publique hospitalière (FPH). Ce dispositif a également été étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des Établissements et services médico-sociaux (ESMS) rattachés à un établissement sanitaire.
Cette dernière disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS sous statut de la fonction publique hospitalière mais pouvant être rattachés juridiquement à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier tout en prenant en compte les spécificités des métiers.
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur les questions d'attractivité des professionnels des ESMS publics. Des actions ont déjà été portées en ce sens : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESSMS, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies.
Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat).
D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024.
Enfin, les questions d'attractivité et de trajectoires professionnelles des métiers du social et du médico-social sont définies comme des actions prioritaires de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour l'année 2025.
