Suites à donner à l'expérimentation du cannabis thérapeutique
Question n°4006 - Publiée au JO le 11/12/2025
Suites à donner à l'expérimentation du cannabis Thérapeutique
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le devenir de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis lancée en France en mars 2021.
Une expérimentation prévue par la loi
Le 25 octobre 2019, l'Assemblée nationale donnait son feu vert à une expérimentation de l'usage du cannabis médical dans le cadre de l'examen du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2020. En application du décret relatif à l’expérimentation de la délivrance de cannabis thérapeutique à usage médical par les pharmaciens, paru au Journal Officiel le 9 octobre 2020, une expérimentation sur la délivrance de cannabis thérapeutique a débuté fin mars 2021.
Initialement autorisée pour deux ans, comme en dispose l’article 43 de la loi n°2019-14446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, cette expérimentation a été prolongée d’une année par l’article 57 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
La philosophie initiale était de prolonger l’expérimentation jusqu’à ce qu’un médicament à base de cannabis soit dûment autorisé et qu’en somme le cadre commun de notre réglementation ne vienne remplacer une situation expérimentale et dérogatoire.
Une expérimentation très encadrée
L’expérimentation s’est déroulée dans un cadre contrôlé et limité à trois mille patients souffrant de maladies graves, telles que les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies accessibles, certaines formes d’épilepsie pharmaco-résistantes, ou encore certains symptômes rebelles en oncologie.
Les données récoltées lors des deux premières années de l’expérimentation ont montré un circuit de distribution sécurisé et opérationnel, une efficacité du cannabis dans les indications de l’expérimentation, maintenue sur plusieurs mois chez certains patients, ainsi qu’un profil de sécurité attendu et rassurant avec peu d’effets indésirables graves.
Ces conclusions sont solides et étayées, car reposant sur une large concertation ainsi que sur la caution scientifique d’un comité de suivi associant patients, professionnels de santé, médecins généralistes, spécialistes des indications thérapeutiques retenues pour le cannabis médical, pharmaciens, représentants des Centres régionaux de pharmacovigilance et des centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance-addictovigilance.
Une expérimentation concluante pour les patients
Les témoignages de patients intégrés à l’expérimentation mettent en avant la disparition de leurs douleurs et des spasmes musculaires, sans que cela ne soit assorti d’effets secondaires impactant leur quotidien. L’essai clinique a donné énormément d’espoir à ces patients, se déclarant soulagés de leurs souffrances quotidiennes.
Nous arrivons aujourd’hui à l’échéance de l’expérimentation, sans qu’une position claire du gouvernement quant au recours au cannabis thérapeutique dans notre système de santé ne se fasse clairement jour.
Les patients concernés ont toutefois été informés par leur médecin qu’il va engager leur sevrage.
Eut égard au bilan satisfaisant de l’expérimentation, elle lui demande de prévoir les modalités d’une utilisation pérenne et encadrée du cannabis thérapeutique.
Réponse publiée le 01/07/2025
Le Gouvernement partage l'objectif d'assurer un accès sécurisé et encadré au cannabis à usage médical pour les patients sans alternative de traitement.
Ainsi, et conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les médicaments à base de cannabis seront soumis à une autorisation d'une durée de cinq ans, renouvelable par période de cinq ans, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
À l'instar du dispositif expérimental, l'accès au cannabis à usage médical sera strictement restreint en dernière ligne de traitement, sur prescription hospitalière initiale, dans des indications et situations cliniques pour lesquelles l'efficacité est présumée selon l'ANSM.
Les textes réglementaires encadrant ce dispositif ont été notifiés à la Commission européenne le 19 mars 2025, ouvrant une période de statu quo de trois mois durant laquelle la Commission et les États membres pourront examiner les textes et émettre des observations.
En l'absence d'objections majeures (qui prolongeraient la période de statu quo de 3 mois supplémentaires), ces textes pourraient être publiés dans les prochains mois, après leur examen par le Conseil d'Etat.
Parallèlement, la Haute autorité de santé (HAS) a été récemment chargée d'évaluer l'intérêt thérapeutique du cannabis à usage médical. Son avis, attendu dans les prochains mois, conditionnera l'éventuelle prise en charge, c'est-à-dire le remboursement ou non, ainsi que le taux de remboursement le cas échéant de ces médicaments par l'Assurance maladie.
Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a décidé de prolonger la prise en charge du cannabis médical pour les patients encore sous traitement depuis la fin de l'expérimentation, au-delà du 31 décembre 2024. L'objectif est de ne pas interrompre brutalement leur traitement par cannabis à usage médical, pour des raisons de santé publique.
Ainsi, jusqu'au 31 mars 2026, la prise en charge des patients inclus dans l'expérimentation sera assurée à titre exceptionnel pour les médicaments ayant été autorisés au titre de l'expérimentation et facturés par les pharmaciens d'officine et de pharmacie à usage intérieur. Cette décision permettra également aux autorités sanitaires, notamment la HAS, de finaliser leurs travaux d'évaluation.
Avec la notification de ce texte à la Commission européenne, le Gouvernement engage donc la première étape pour permettre une entrée dans le droit commun du cannabis à usage médical.
Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins réaffirme son engagement à soutenir les patients concernés durant cette période de transition et reste pleinement mobilisé pour suivre les avancées scientifiques et cliniques liées à l'usage médical du cannabis.
