Éligibilité des correspondants locaux de presse au fonds de solidarité

Éligibilité des correspondants locaux de presse au fonds de solidarité

Question n° 28964 – Publiée au JO le 28/04/2020

Éligibilité des correspondants locaux de presse au fonds de solidarité

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’éligibilité des correspondants locaux de presse au fonds de solidarité mis en place par le gouvernement pour amortir les baisses d’activité des travailleurs indépendants impactés par le ralentissement économique causé par la crise sanitaire.

En effet, les correspondants locaux de presse exercent leur activité en qualité de travailleur indépendant, statut régi par l’article 10 de la loi N° 87-29 du 27 janvier 1987 et modifiée par la loi du 27 janvier 1993. Ce dispositif était justifié par l’activité particulière de correspondant local de presse qui était exercée à titre accessoire par rapport à une autre activité professionnelle.

Or, on constate aujourd’hui que pour un nombre non négligeable d’entre eux, il s’agit de leur unique activité. Leurs conditions de vie et de travail s’avèrent précaires. Leur rémunération et la prise en charge de leurs frais sont souvent modestes. Ce statut particulier a également pour caractéristique de ne pas donner lieu à une inscription particulière auprès d’une administration. En conséquence, les correspondants locaux de presse n’ont pas de numéro de SIREN ou SIRET.

C’est pourquoi, ils ne peuvent bénéficier du fonds de solidarité du fait de cette absence de numéro d’affiliation, alors qu’au sens de la loi ils sont bien des travailleurs indépendants et qu’ils connaissent actuellement une baisse importante de leurs revenus, comme de nombreux professionnels d’autres secteurs d’activité.

Car l’information de chacun est d’autant plus importante en temps de crise, le rôle des correspondants locaux de presse demeure fondamental, par leur présence continue sur le terrain pour rendre compte de l’actualité locale des bourgs et campagnes, participant ainsi au lien social en période de confinement, par la collecte d’informations de proximité qu’ils continuent de réaliser et par leur fonction indispensable au modèle économique de la presse locale et régionale. Ils sont un maillon incontournable de la chaîne d’information utile à la population.

Elle demande à M. le Ministre de prévoir les aménagements nécessaires pour que les correspondants locaux de presse puissent comme tout professionnel indépendant être éligibles au fonds de solidarité.