Réforme du droit des sûretés

Question n°36823 – Publiée au JO le 02/03/2021

Réforme du droit des sûretés

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit des sûretés.

En application de l’article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », une ordonnance doit réformer le droit des sûretés avant le 23 mai 2021.

Le ministère de la justice a communiqué, le 18 décembre 2020, l’avant-projet d’ordonnance portant réforme du droit des sûretés annoncée par la loi Pacte et lancé une consultation des professionnels du droit et des universitaires jusqu’au 31 janvier 2021.

L’objectif de la réforme du droit des sûretés est double : améliorer la lisibilité et l’intelligibilité du droit des sûretés, dans un souci de sécurité juridique mais également d’attractivité du droit français ; renforcer l’efficacité de ce droit, tout en garantissant l’équilibre entre intérêts des créanciers, intérêts des débiteurs et intérêts des garants. Des inquiétudes se font jour quant aux garanties dont bénéficieront les salariés en cas de faillite de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.

Le projet d’ordonnance fragiliserait les protections des salariés contre le risque de non-paiement de leurs rémunérations. En effet, ce texte vient modifier les règles actuelles relatives aux super-privilèges et privilèges sur les salaires en cas de procédure collective : il déclasse le super-privilège et le privilège sur les salaires en introduisant avant lui de nouvelles créances garanties. Il rétrograde également des créances salariales au profit notamment de créances détenues par des établissements bancaires. Le risque de non- paiement des rémunérations des salariés est par conséquent plus important.

D’autre part, alors qu’une augmentation des faillites d’entreprise est à craindre en raison du contexte économique, ce texte va déstabiliser le régime de garantie des salaires, voyant ses possibilités de récupération des sommes avancées fortement réduites.

Au final, ce sont les salariés qui en subiront les conséquences, avec une dégradation de la prise en charge des salaires et de leurs indemnités.

Face à ces risques, elle lui demande de préciser quelles sont les garanties offertes aux salariés et d’être particulièrement vigilant à ces points d’alerte.