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Mes questions au Gouvernement

Compensation pour les communes de la suppression des taxes funéraires

27 avril 2021 27 avril 2021 Sandrine Le Feur

Éligibilité des correspondants locaux de presse au fonds de solidarité

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2 avril 2021 2 avril 2021 Sandrine Le Feur

Habitat inclusif et normes des ERP

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Libre concurrence et branche proximité du groupe Carrefour

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Réforme du droit des sûretés

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Réforme de la protection complémentaire des agents publics

22 décembre 2020 22 décembre 2020 Sandrine Le Feur

Intégration dans le système médical des médecins à diplômes étrangers pour lutter contre les déserts médicaux

3 novembre 2020 3 novembre 2020 Sandrine Le Feur

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24 septembre 2020 24 septembre 2020 Sandrine Le Feur

Difficultés liées à la carte de paiement ADA

18 septembre 2020 18 septembre 2020 Sandrine Le Feur

Soutien aux Gîtes de France

20 mai 2020 20 mai 2020 Sandrine Le Feur

Revalorisation des indemnités de stage des ESI mobilisés pendant la crise sanitaire

5 mai 2020 5 mai 2020 Sandrine Le Feur

Complexité de la réforme de la taxe de séjour pour le contrôle et la collecte

29 janvier 2020 29 janvier 2020 Sandrine Le Feur

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