En complément de la suppression du numerus clausus dès 2019, permettant la formation de davantage de médecins, la majorité a entrepris un important travail de rationalisation du système de santé reposant sur le souci de dégager du « temps médical » aux médecins en opérant des partages de tâches susceptibles d’être réalisées par les infirmiers en pratique avancée (IPA).
La loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (« loi Rist ») a mis en place de nouveaux partages de compétences, à l’instar de la possibilité pour les sage-femmes de prescrire des arrêts de travail ou encore les compétences de renouvellement ou d’adaptation des ordonnances délivrées par des médecins pour certains professionnels de santé (masseurs-kinésithérapeutes, des ergothérapeutes et orthophonistes).
Parmi les mesures préconisées par les conclusions du Ségur de la santé figurait la création d’une profession médicale intermédiaire, située entre les praticiens hospitaliers et le personnel infirmier.
L’article 1er de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, déposée par la députée Stéphanie RIST vient donner un accès direct (c’est-à-dire sans prescription médicale) aux IPA et la possibilité pour ces derniers exerçant dans une structure d’exercice coordonnée d’effectuer des primo-prescriptions. Il créé également deux statuts d’IPA : les IPA spécialisés et les IPA praticiens.
Les articles 2 et 3 ouvrent un accès direct, respectivement, aux soins de kinésithérapie et aux orthophonistes lorsque le praticien exerce dans une structure de soins coordonnés.
L’article 4 procède à la création d’une profession d’assistant en médecine bucco-dentaire.
L’article 4 quater crée une notion d’engagement territorial des médecins afin d’assurer l’accès aux soins de proximité, aux soins non programmés, avec des pratiques tarifaires maîtrisées et en participant aux actions de santé, notamment l’exercice coordonné, au bénéfice de la population de leur territoire, au-delà de leur patientèle propre.
Cette proposition de loi s’inscrit dans le droit prolongement des initiatives menées par la majorité présidentielle depuis 2017 en matière de politiques de santé.
La montée en compétences des IPA et l’évolution de l’organisation de leur profession ainsi que l’accès direct à certains professionnels de santé apparaissent incontournables pour lutter contre les problèmes d’accès aux soins dans les territoires en tension.
On ne peut pas former instantanément plus de médecins, mais on peut faire un usage intelligent des forces et des compétences dont nous disposons dès aujourd’hui afin de permettre à chaque Français et à chaque Française d’accéder rapidement et efficacement aux soins ; c’est l’ambition que porte cette proposition de loi.