Le Gouvernement mène une action résolue en faveur de la rénovation énergétique des logements, au service de nos objectifs climatiques (réduction des émissions de gaz à effet de serre et des consommations d’énergie) et sociaux, en particulier pour éradiquer les passoires thermiques.

Un service d’information, conseil et accompagnement des ménages, de qualité constitue la pierre angulaire de cette politique, pour favoriser la réalisation de rénovations plus ambitieuses, prioriser les actions et lever les freins rencontrés, administratifs ou financiers, dans la parcours des usagers.

Issue du Rapport pour une réhabilitation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés, d’Olivier Sichel (2021), la mission d’accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique a été traduite par l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, renforçant l’offre du service public. Le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 en précise notamment les missions de nature technique, administrative et financière réalisées et prévoit la mise en place d’un agrément pour les opérateurs chargés de cette mission sur la base du respect de critères d’indépendance, de neutralité et de probité. Ces opérateurs agréés sont désignés sous le nom grand public de « Mon Accompagnateur Rénov’ ».

Ce nouvel acteur est source d’une plus grande lisibilité pour l’usager car il a vocation à prendre la suite de plusieurs dispositifs publics d’accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation énergétique (accompagnements financés par le programme « Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique » lui-même financé par Certificats Economie Energie, le forfait d’assistance à maitrise d’ouvrage de MaPrimeRénov’ et l’accompagnement financé dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité).

Le principe d’une visite sur site figurait déjà dans la plupart de ces accompagnements et revêt une importance particulière dans la qualité de la prestation délivrée. En effet, la visite permet d’effectuer un diagnostic approfondi du logement et de la situation économique et sociale du ménage, notamment l’évaluation de la situation d’indignité, d’indécence et de péril du logement ou une évaluation simplifiée de la perte d’autonomie du ménage avec l’appui de grilles d’analyse simplifiées communiquées par l’Agence nationale de l’habitat. Mon Accompagnateur Rénov’ a vocation à pleinement s’intégrer dans le parcours de l’usager.

Le décret susmentionné rappelle que « les guichets constituent le point d’entrée privilégié des ménages dans leur parcours d’accompagnement ». Ces derniers sont la porte d’entrée de l’usager dans le service public France Rénov’ et ont pour mission de l’orienter vers l’accompagnement adapté à sa situation. L’amélioration du parcours usager s’effectue également par la bonne intégration et l’articulation des acteurs entre eux. Au sens de la loi, Mon Accompagnateur Rénov’ assure la mission d’accompagnement du service public et a à ce titre vocation à exercer son activité de concert avec le réseau France Rénov’. Pour cela, l’arrêté du 21 décembre 2022 détaille le contenu de la prestation d’accompagnement, la procédure d’agrément, les modalités d’instruction de l’agrément, de contrôle des opérateurs et enfin précise le rôle des guichets du service public. Il encadre notamment le référencement géographique de l’opérateur. Le candidat à l’agrément devra effectuer « une déclaration relative au périmètre d’intervention (infra- départemental, départemental, régional, ou national), cohérente avec la liste des implantations territoriales déclarées ». Les Comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement ou les conseils départementaux de l’habitat et de l’hébergement visés à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, qui rassemblent notamment les collectivités territoriales, doivent se prononcer par avis simple sur le périmètre de référencement demandé par le candidat à l’agrément. Enfin, les Espaces Conseil France Rénov’ sont informés des accompagnements réalisés et en cours de réalisation par le système d’information dédié mis en place par l’Agence nationale de l’habitat.

Dans le cadre de la structuration du service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov’, le renforcement et la simplification du partenariat entre l’Etat, via son opérateur l’Anah, et les collectivités territoriales doivent permettre d’offrir les conditions de la bonne articulation entre les Espaces Conseil France Rénov’ et Mon Accompagnateur Rénov’, de donner aux collectivités les moyens d’animer un écosystème d’acteurs compétents et en nombre suffisant pour répondre aux enjeux de la massification des rénovations performantes.