Question n° 5331 – Publiée au JO le 07/02/2023
Neutralité de mon accompagnateur Renov’
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le déploiement de mon accompagnateur Rénov’.
L’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », rend obligatoire l’accompagnement des travaux de rénovation énergétique par un accompagnateur Rénov’ agréé à partir d’un certain montant de travaux et pour bénéficier des aides à la rénovation énergétique. Cette nouvelle obligation vise à prévoir un accompagnement des ménages dans la réalisation des travaux de leur logement.
L’intention est louable, la mise en œuvre pose néanmoins question. Les ALEC, en tant qu’espace conseil France Rénov’ peuvent se faire agréer Mon Accompagnateur Rénov’ depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, la loi a souhaité ouvrir ce dispositif à de nouveaux opérateurs pour massifier la rénovation énergétique car les accompagnateurs historiques seuls ne suffiront pas. Les ambitions sont de taille puisque l’objectif national est de rénover entièrement le parc de logements français en bâtiments basse consommation d’ici 2050 au plus tard.
FLAME, le représentant des ALEC a fait part d’un certain nombre de réserves et de pistes d’amélioration. Ainsi, les garanties nécessaires d’indépendance et de neutralité de l’accompagnement des particuliers semblent floues. Il est d’ailleurs éloquent de constater que des filiales de grands groupes du bricolage ou de l’énergie se référencent d’ores et déjà comme accompagnateur Rénov et sont aisément identifiables comme tels, par exemple en ligne. La CAPEB a, à juste titre, pointé cet élément comme un risque pour la capacité des artisans locaux à faire valoir leurs compétences.
Comment en effet ne pas craindre que ces groupes ne recommandent les produits qu’ils commercialisent ou ne favorisent une solution technique correspondant à leur spécialité ? Elle lui demande quelle garantie de neutralité du conseil technique prodigué par l’accompagnateur Rénov’ sont demandées par le Gouvernement et sous quelles modalités.
Réponse publiée le 04/07/2023 page 6261
Le Gouvernement mène une action résolue en faveur de la rénovation énergétique des logements, au service de nos objectifs climatiques (réduction des émissions de gaz à effet de serre et des consommations d’énergie) et sociaux, en particulier pour éradiquer les passoires thermiques.
Un service d’information, conseil et accompagnement des ménages, de qualité constitue la pierre angulaire de cette politique, pour favoriser la réalisation de rénovations plus ambitieuses, prioriser les actions et lever les freins rencontrés, administratifs ou financiers, dans la parcours des usagers.
Issue du Rapport pour une réhabilitation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés, d’Olivier Sichel (2021), la mission d’accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique a été traduite par l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 en précise notamment les missions de nature technique, administrative et financière réalisées et prévoit la mise en place d’un agrément pour les opérateurs chargés de cette mission sur la base du respect de critères d’indépendance, de neutralité et de probité.
Dans ce cadre, les candidats à l’agrément doivent satisfaire à une condition d’indépendance par rapport aux activités d’exécution d’ouvrage, en plus du signe de qualité détenu. Le III de l’article R. 232-4 du code de l’énergie précise à cet égard que : « Tout opérateur souhaitant être agréé, au sens de l’article L. 232-3, doit remplir une condition d’indépendance au regard de l’exécution d’un ouvrage dans le domaine de la rénovation énergétique.
A ce titre : – 1° Il établit qu’il n’est pas en mesure d’exécuter directement un ouvrage ;
– 2° Il est tenu au respect d’une stricte neutralité, à performance égale, vis-à-vis des équipements, solutions technologiques et scénarios de travaux proposés ainsi qu’une stricte neutralité, à qualité égale, vis-à-vis des entreprises de travaux proposées ».
L’impossibilité d’exécuter directement un ouvrage se définit comme l’absence de modèle d’affaire dans laquelle la structure candidate contractualise des travaux avec le ménage (travaux réalisés en propre, ou via le recours à un partenaire). Ce point sera examiné rigoureusement lors de l’instruction des documents transmis par le candidat, et démontré par les rapports d’activité communiqués. La neutralité du candidat s’apprécie comme l’absence de contrat comprenant un intéressement financier avec une entreprise d’exécution d’ouvrage. Le système de contrôle interne transmis par le candidat devra démontrer ce point. Pour devenir Mon Accompagnateur Rénov’, une entreprise de travaux ou un contractant général devra créer une filiale spécifique dédiée à l’accompagnement. La structure capitalistique du candidat sera automatiquement transmise lors du dépôt dossier de candidature, permettant aux instructeurs d’identifier ces structures et de s’assurer de la mise en place d’un processus de contrôle interne renforcé. En complément, l’Anah et ses délégations locales procéderont à des contrôles sur pièces et sur places de l’activité des Accompagnateurs Rénov’ tout au long des 5 ans de validité de l’agrément. L’Anah portera une attention particulière sur le respect de ces conditions de neutralité dans l’exercice des prestations d’accompagnement et pourra, le cas échéant, suspendre ou retirer l’agrément de l’opérateur.
Enfin, l’identité visuelle « Mon Accompagnateur Rénov’ » est une marque qui sera déposée par l’État. Son utilisation sera exclusivement réservée aux acteurs agréés par l’Anah.
Lorsque le titulaire de l’agrément ne satisfera plus aux conditions de délivrance de l’agrément, il perdra son droit d’usage de la marque MAR’. Tout usage de la marque « Mon Accompagnateur Rénov’ » qui ne s’inscrirait pas dans le cadre de l’agrément et de la charte d’usage de la marque pourra faire l’objet de poursuites par l’État.